
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon conjoint charpentier depuis 2 ans et demi dans une société (salaire brut), a été informé par son patron le 11 février 2016 qu'il souhaitait mettre fin à son contrat pour motif économique sans lui donner plus d'information. Le lendemain il a voulu lui faire signer une rupture conventionnelle de contrat avec indemnisation de 800 euros or mon conjoint ne souhaitait pas quitter son emploi. Quel recours avons nous? Nous souhaitions demander une indemnité de préavis soit 2 mois de salaire brut plus l'indemnité légale de licenciement la prime de congé payé et 6 mois de salaire brut soit environ 14000 euros.
A savoir que une semaine avant cette demande par son patron mon conjoint était en accident du travail que son patron a refusé. Qu'en pensez vous?
Merci d'avance
Bonjour,
Si le salarié a refusé de conclure la rupture conventionnelle ce qui est son droit et en plus dans ses intérêts, il n'a rien à faire d'autre que d'attendre que la procédure de licenciement soit engagé pour se faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité devrait être rappelée dans la convocation...
S'il veut négocier la rupture conventionnelle, c'est autre chose et cela peut se faire au cours d'un ou plusieurs entretien(s) en y étant éventuellement assisté de la même manière...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net