Rupture conventionnelle quel sont mes droits

Question

1 message

08/07/2017 20:18

Bonjour
Aujourd'hui mon employeur ma convoqué pour m'annoncer une rupture conventionnelle après 7 ans d'ancienneté en cdi
Il est en plein travaux d'agrandissement et mon poste va être supprimer d'où sa proposition. J'ai 3 enfants et un crédit immobilier donc je ne sais pas quelles sontmes droit et ce qu'il faut que je fasse .il faut que je donne ma réponse avant mi août car en septembre débute les travaux et sans réponse de ma part il me refait un autre contrat avec un autre poste .donc je voulais savoir si j'accepte la rupture quelles sont les indemnités auxquelles j'ai droit .merci

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P.M. · Answer 1 · 09/07/2017

49425 messages

09/07/2017 09:26

Bonjour,
L'employeur ne peut pas vous annoncer une rupture conventionnelle mais vous demander si vous êtes d'accord pour en conclure une...
S'il y a suppression de poste sans reclassement, la voie normale est le licenciement économique...
Pour le crédit immobilier si vous avez une assurance contre la perte d'emploi elle ne fonctionnerait vraisemblablement pas en cas de rupture conventionnelle mais seulement de licenciement en fonction des conditions générales...
L'employeur ne peut pas vous imposer, d'autre part, une modification essentielle du contrat de travail...
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable...
Le licenciement économique vous permettrait d'adhérer au CSP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.