rupture conventionnelle refusée par la DDTE

Publié le 08/11/2011 Vu 2109 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2011 17:29

Bonsoir

D'un commun accord avec mon patron nous avons engagé une rupture conventionnelle de contrat. j'ai bien eû un entretien avec mon patron nous avons appliqué les 15 jours de rétraction avant que la secrétaire adresse la demande signée à la D D T E.
Si j'ai bien compris nous devons attendre 15 jours avant l'homologation. Je voudrais savoir quand prend effet ma rupture de contrat. Si la DDTE refuse la rupture amiable que devons nous faire. Depuis le 24 octobre j'ai arrêté de travaillé et sur la demande mon patron a demandé une rupture à compter du 1 novembre car je lui ai dis que je voulais arrêté et c'est moi qui lui ai proposé cette rupture conventionnelle

Merci

08/11/2011 09:38

Bonjour,
Je pense que vous vous êtes trop précipité pour arrêter de travailler sauf de prendre des congés payés car la rupture du contrat de travail ne peut avoir lieu avant l'homologation par DIRRECTE ou le lendemain du délai de 15 jours ouvrables prévu à cet effet...
En cas de refus, il faudrait bien que vous repreniez le travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter