rupture période d'essai en arrêt maladie

Question

1 message

01/02/2011 17:07

Bonjour,

J'emploie une employée à domicile depuis le 2 septembre 2010. Depuis le 21 septembre 2010 elle est en arret maladie (non consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle) renouvelé tous les mois.
J'ai trouvé en CDD quequ'un pour la remplacer jusqu'en décembre. Depuis début janvier je ne trouve personne.
Mi janvier je lui ai donc signifié en lettre RAR la rupture de sa période d'essai car je dois trouver un autre mode de garde pour mes enfants.
J'ai recu ce jour une lettre de sa part me disant que je ne pouvais pas mettre fin à sa période d'essai en arret maladie.
Le droit du travail est clair à ce sujet, je peux le faire cependant coté jurisprudence je trouve des réponses contradictoires, notemment sur une possible qualification en rupture abusive pour discrimination.
Merci de m'éclairer à ce sujet.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 01/02/2011

49434 messages

01/02/2011 23:19

Bonjour,
De toute façon, maintenant c'est fait et il faudrait que la salariée vous demande sa réintégration pour nullité de la rupture de la période d'essai pour que vous deviez revenir éventuellement sur votre décision...
A priori, en n'invoquant pas la maladie mais la nécessité de trouver une solution par une embauche en CDI, la rupture semble pouvoir être justifiée mais il aurait été préférable de la convoquer à un entretien préalable même pendant la période d'essai et l'arrêt-maladie, ce que vous pourriez régulariser maintenant à moins que vous acceptiez de prendre le risque qu'elle exerce un recours pour vice de procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.