Rupture de la période d'essai

Publié le 17/04/2014 Vu 2057 fois 9 Par
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06/04/2014 22:23

Je suis en période d'essai depuis le fin janvier 2014 dans un cabinet de conseil convention du Syntec, en tant que consultant sénior.
Je devais entrer sur une mission en février 2014, or le client à repousser la mission à une date indéterminée.
Je n'ai pas eu à ce jour l’opportunité de travailler sur un projet et l'employeur n'a donc pas eu l'opportunité d'apprécier mes compétences.

Il y a une semaine, soit le 28 mars 2014, l'employeur m'a informé verbalement,sans aucun écrit, qu'il mettait fin à ma période d'essai le 18 avril 2014 si il n'arrivait pas à trouver une mission.

J'estime que l'employeur rompt abusivement le contrat.

Quels sont mes recours? Les prud’hommes reconnaissent-ils l'abus de droit dans ce type de cas ?

07/04/2014 00:36

Bonjour,
Il faudrait en tout cas que vous puissiez prouver que l'employeur ne rompt pas la période d'essai par rapport à vos compétences professionnelles et le Conseil de Prud'Hommes, si vous lui apportez ces éléments, devrait reconnaître l'abus de Droit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/04/2014 23:13

Bonjour,

Je n'ai pas eu l'occasion d'effectuer de missions chez le client.Mes rapports mensuels d'activité l'attestent.

A ce jour soit le 15 avril 2014, ma période d'essai doit prendre fin le 18 avril à l'initiative de l'employeur au motif qu'il n'arrive pas à trouver de mission.'cette information a été donnée verbalement, aucun écrit'

D'autre part, avant la signature du contrat, j'ai du suite à l'insistance du commercial rencontré le client potentiel à 2 reprises et rendre un rapport écrit 'tout cela sans aucune indemnité' 'mail et document écrit comme preuve'

J'estime faire l'objet d'un abus de droit manifeste

15/04/2014 23:20

Bonjour,
Il semble donc que vous ayez des éléments suffisants pour que l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes aille dans votre sens...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/04/2014 22:16

Bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé concernant la rupture de la période d'essai pour cause de non mission :

Préavis et jours de recherche d'emploi

Durant le préavis, le salarié bénéficie de jours de recherche d'emploi.
Rupture de période d'essai par absence de mission

Il est courant en SSII d'embaucher un salarié sur profil, et de le conserver pendant la période d'essai en espérant lui trouver une mission.

Lorsqu'aucune mission n'est trouvée, une pratique peu éthique, souvent utilisée, consiste à mettre fin à la période d'essai. Cette pratique est illégale. En effet, la fin de période d'essai doit être liée au résultat de l'évaluation des compétences [14] [15] [16] .

Lorsqu'aucune mission n'est trouvée, la rupture de contrat a pour cause un aspect économique. La rupture doit donc se faire dans le cadre d'un licenciement économique.

Les seuls autres cas de ruptures, non économiques, doivent dépendre du salarié lui-même, peuvent découler d'une faute grave, d'une maladie ou d'un accident ne permettant pas la poursuite du contrat de travail.

L'impact de la rupture n'est pas toujours neutre : le salarié a pu quitter un emploi stable pour venir dans la SSII. La fin de période d'essai le prive donc de facto d'un emploi, et lui fait prendre un risque qui revient à la société. D'autre part, cette rupture illégale prive le salarié du préavis applicable au CDI ainsi de des indemnités afférentes, représentant plusieurs mois de salaires utiles pour sécuriser la recherche d'un nouvel emploi.

Lorsque les salariés les sollicitent, les Prudhommes condamnent fermement les SSII usant de telles pratiques. De nombreuses jurisprudences (voir ci-dessus) attestent du refus des tribunaux de ce détournement de l'usage de la période d'essai.

Je pense que l'abus de droit est fondé ?

16/04/2014 22:31

Bonjour,
Il me semblait vous l'avoir confirmé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/04/2014 21:54

Bonjour,

Je viens de recevoir ce jour un courrier me signifiant la rupture de la période d'essai le 17 avril.
Le courrier mentionne que j'ai un préavis de 15 jours dont l'entreprise me dispense d'effectuer.
L'entreprise me signifie que je cesse de faire partie de l'entreprise donc le 1er mai au soir.

Question : Est-il normal que l'employeur m'inonde d'appels téléphonique hors de mon temps de travail et m'informe que pendant la période de préavis, il est toujours mon supérieur hiérarchique et que je suis sensée lui répondre.
Est ce que je suis toujours sous contrat pendant cette période ? Pour moi non.

17/04/2014 22:16

Bonjour,
Soit l'employeur vous dispense d'effectuer le délai de prévenance ou le préavis et vous n'avez plus aucune obligation soit pas...
Dans le premier cas, tout en étant indemnisé, vous pourriez même être embauché par un nouvel employeur et cumuler la rémunération de cet emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/04/2014 22:32

Pour plus de précision : le texte est "....vous bénéficiez d'une durée de 2 semaines que nous vous dispensons d'effectuer....vous cesserez donc vos fonctions le 1er mai"

Je suis libre de tout engagement ou pas ?
L'employeur a t-il le droit de m'appeller 10 fois en 1 heures hors temps de travail ?

17/04/2014 22:47

D'abord, si c'est un téléphone privé, vous n'avez pas à l'utiliser pour des besoins professionnels et il me semblait vous avoir répondu que si l'employeur vous dispensait d'effectuer le délai de prévenance ou le préavis, vous n'avez plus aucune obligation que ce soit pour un appel ou plusieurs, vous pourriez même ne pas répondre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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