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Bonjour, mon l'employeur me mets en vacances. Quel est son délai pour me prévenir de sa décision.
A-t-il le droit de me mettre en vacances 48h avant m'est vacances
Bonjour,
Normalement l'employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés moins d'un moins avant le départ donc il ne peut pas agir ainsi au denier moment...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Depuis le confinement la loi a été assouplie et il me semble que les décrets sont en vigueur jusqu'au 31 décembre.
Dans ce cadre l'employeur peut imposer 6 jours de congés en respectant un délai d'un jour franc, à condition qu'il existe un accord d'entreprise ou de branche qui le permette.
Bonjour,
Il s'agit de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos mais nous ne savons rien de la durée des congés payés que le salarié est obligé de prendre et des autres modalités applicables dans l'entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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