Emprisonnement de mon patron

Question

1 message

19/01/2011 14:55

bonjour mon patron vient detre condané pour une lourde peine demprisonnement il na aussi plu le droit dexercer sa profession il me contact toujour par telephone mai fai kom si de rien netai koment faire pour toucher mon salaire de decembre que je nai toujour pa eu et celui de janvier et aussi mon attestaion assedic pour pouvoir toucher mon chomage MERCI de me repondre

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P.M. · Answer 1 · 19/01/2011

49434 messages

19/01/2011 15:19

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez si cela voudrait dire que l'employeur a été incarcéré et qu'il n'est plus en état de gérer l'entreprise et qu'il n'y a personne qui le remplace...
Il faudrait que vous voyez avec le Tribunal de Commerce pour faire constater la situation de cessation de paiement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.