Entrée en Ephad 11/08/2023

Bonjour Maman est entrée en Ephad vers Nice le 11/08/2023.

Elle emploie une femme de ménage en région parisienne depuis le 01/01/2018.

Elle doit donc licencier cette derniere.Quel est le délai pour entamer une procédure.

De plus maman ne pourra etre présente pour l'entretien Comment puis-je la résenter

Merci

Bonne journéé

Anonymisation Dernière modification : 10/09/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue
Dans le cas spécifique d'un départ de l'employeur d'un EHPAD, la rupture du contrat de travail peut être considérée comme une initiative de l'employeur,

Lorsqu'un employeur souhaite rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec une femme de ménage, il doit respecter certaines règles prévues par le Code du travail.

Mais un commun accord entre les deux parties est possible, conformément à l'article L1231-1 du Code du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177857/#:~:

Mais dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit respecter les règles de procédure et de préavis prévues par la loi, donc 3 mois certainement.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Suite
Je vous conseille en outre de consulter la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239).

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

La procédure de licenciement peut être engagée dès connaissance de l'évènement at quand il survient...

La convocation à l'entretien préalable doit parvenir à la salariée (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) au moins 3 jours ouvrables avant...

Le licenciement n'est effectif qu'au terme du préavis...

Munie d'une délégation, vous devriez pouvoir représenter l'employeur...

Vous pourriez vous référer à l'Article 161.1.1.1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021...

N.B. : Message croisé avec le précédent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'aurais dû préciser "Munie d'une délégation" et d'un certificat médical...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.