entreprise en liquidation et condamnation aux Prud'hommes

Question

2 messages

04/02/2019 21:49

Bonjour,

j'ai saisi les prud'hommes pour faire condamner mon entreprise à des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Or cette entreprise est maintenant en liquidation judiciaire avec un mandataire nommé. Puis-je demander à faire condamner le mandataire liquidateur de l'entreprise à me verser les dommages et intérêts ?

Merci. Dernière modification : 04/02/2019 - par LeConcorde

2 messages

05/02/2019 14:39

Merci de votre réponse très rapide.

Si je comprends bien si l'AGS est assigné au même titre que le mandataire on peut les faire condamner solidairement ?

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P.M. · Answer 1 · 04/02/2019

49423 messages

04/02/2019 21:54

Bonjour,

Il faudrait prévenir le Conseil de Prud'Hommes de la mise en liquidation judiciaire pour que le mandataire judiciaire et l'AGS puissent être assignés avant l'audience...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 05/02/2019

49423 messages

05/02/2019 15:51

Bonjour,

L'AGS étant susceptible d'intervenir en cas d'insuffisance d'actf en garantie des salaires, elle est intéressée par le Jugement...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.