Mon entreprise est en liquidation

Publié le 26/04/2023 Vu 489 fois 1 Par
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26/04/2023 15:09

Bonjour, Je suis en apprentissage depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au 30 août 2024 mon entreprise est en liquidation et ferme le 2 mai 2023. J'ai reçu un mail où il demande si je veux partir sur la base du volontariat. Mais ma question est ce que j'aurai mes indemnités jusqu'a la fin de mon contrat donc le 30 août 2024. Je voudrai pas faire n'importe quoi.

Cordialement

26/04/2023 15:31

Bonjour,

Vous n'avez aucun intérêt à faire part d'un départ volontaire puisque le dernier alinéa de l'art. L6222-18 du Code du Travail indique :


En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.


L'art. L1243-4 1er alinéa précise que cela ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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