envoie du bulletin de salaire

Publié le 12/10/2011 Vu 2034 fois 4 Par
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12/10/2011 21:02

bonjour
je suis chauffeur a temps partiel, j'ai demander a mon
patron de m'envoyer mon bulletin de salaire de septembre
par courrier électronique, sa réponse a été "les bulletins
de salaires sont a retiré au bureau" alors qu'il sait
que je n'est pas le temps d’où ma demande.
puis je invoquer l'Article L3243-2 du code du travail
pour le pousser a m'envoyer mon bulletin de salaire
par courrier électronique ?
merci

12/10/2011 21:22

Bonjour,
L'envoi du bulletin de paie sous forme électronique, sous réserve de l'accord du salarié, n'est qu'une possibilité mais pas une obligation...
En revanche, la remise du bulletin de paie doit être faite sur les lieux de travail ou alors l'employeur doit le faire parvenir par tout moyen...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/10/2011 21:25

mon lieu de travail n’étant pas au lieu du bureau,
donc si je lui en fait la demande comme j'ai faite il
doit me l'envoyer par courrier électronique puisque
moi même je lui est demander et donc donner mon accord
merci

12/10/2011 21:32

Il n'a aucune obligation, comme dit précédemment de vous l'envoyer sous forme électronique notamment si l'intégrités des données n'est pas garantie...
En général, la proposition vient de l'employeur et pas d'une demande du salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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