Erreur de l administration par rapport à une reprise d échelon suite intégration FPE

Publié le 11/06/2020 Vu 473 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/06/2020 11:03

J ai travaillé dans la FPT de janvier 2011 à août 2018. Suite à la réussite à un concours de catégorie À, j'ai démissionné de mon ancien poste pour pouvoir intégrer la FPE ( démission sans être reçue ni informée de quoi que ce soit, le service RH de mon ancienne collectivité est quasi inexistante).
Le service RH de la DsDEN m'a informé que mon ancienneté allait être recalculé et reprise dans la FPE. J 'ai transmis tous les documents dont le service avait besoin et informé le service que j'avais démissionné.
La reprise d échelon au niveau 4 a été opéré quatre mois plus tard, soit en janvier 2019.
Aujourd'hui, l administration se rend compte qu'elle a fait une erreur et qu'elle n'aurait pas dû me reclasser à 'échelon 5 ( rapport à la démission) et me réclame donc le trop perçu depuis septembre 2019, c est à dire entre 4 000 et 5 000€.

Y a-t-il matière à recours face à cette décision ?

merci pour votre éclairage.

11/06/2020 12:14

Bonjour;

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique mais a priori la prescription est de 3 ans...

En tout état de cause, vous devriez obtenir un étalemment du remboursement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter