Erreur contrat de travail en fonction plublic

Publié le 13/07/2011 Vu 1477 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2011 02:11

Bonjour,

Voila, ma compagne travail pour la mairie de notre commune,

Elle a travaillé depuis 2 ans en CDD renouvelable.

Récemment ma compagne a était embauché en CDI a Temps partiel (32h)

Et quel surprise on a eu aujourd'hui, on a prévenu ma compagne comme quoi il avai eu erreur sur son dernier bulletin de salaire (1 er mois en CDI), l'erreur serai que le bulletin correspond a un 35h.

Bon soit les erreurs ca arrive, mais je suis allai voir le contrat (qui est un arrêté de la préfecture), et je ne comprenais pas pourquoi il avai pas indiquer ces fameux 32h...ah ben au bout de 2 minutes j'ai compris, il était indiqué temps complé.

La ca n'a plus rien a voir avec une erreur de bulletin de salaire, c'est une bien plus grosse erreur.

Non seulement ma compagne avant d'être en CDI a reçu une lettre comme quoi elle sera payé tant (la somme reçu justement sur le bulletin avec erreur) et cet arrêté qui mentionne temps complé.

Voila ma question, Peuve t'il comme ca revenir a leur 32h par un coup de baguette magique?

Car c'est un arrêté signé et qui ne peut pas être gommé comme ci de rien n'était.

Mais en même temps, si jamais c'est le cas je ne sais pas si on pourrait se permettre de protesté, car un CDI en fonction publique c'est une aubaine...et on voudrait pas risqué le pire.

Merci de vos réponse

13/07/2011 11:34

Bonjour,
Il faudrait savoir la pforme que prend ce CDI à temps partiel de 32 h...
De toute façon, s'il y a une période d'essai, vous pourriez attendre le terme de celle-ci pour réagir...
Personnellement, n'étant pas un spécialiste du statut de droit public, je vous conseillerais des représentants du personnel ou, en absence dans la collectivité, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter