exoneration charges heures supplémentaires inclues dans forfait

Publié le 02/06/2023 Vu 596 fois 1 Par
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02/06/2023 11:00

Bonjour,

je suis salariée , modalité 2 syntec, soit 38.5 h/semaine 218 jours par an. Nous n'arrivons pas à avoir une réponse claire sur la question de l'exoneration ou non de charge sur les 3.5 heures supplémentaires inclues dans le forfait. Une cabinet nous dit oui elles sont exonerées et l'autre dit non que seules les heures au délà de 38.5 le sont. Il me semble qu'il ya un arret de la cour de cassation clair à ce sujet, mais certains avocats pensent que cet arret a été remis en cause.Qu'en pensez vous? Merci

02/06/2023 13:30

bonjour,

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-heures-supplementai

pour un salarié temps pas d'impôts juqu'à 7500€ net par an en HSP.Cela doit figurer sur les fiches de payes mensuelles.

Cordialement

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