expatriation septembre

BONJOUR

J'ai 100 trimestres en Allemagne et 79
en France. D'où 11 meilleures années en France et 14 en Allemagne
sont les bases de calcul. Je me suis expatrié en Septembre, la
CARSAT invoquant le droit national ne prend en compte que 10,66
années et refuse d'y ajouter 4 mois de ma suivante meilleure année.
Cela représente dans mon cas 3%. Tous les calculs sont basés sur
les durées respectives de paiement et la CARSAT s'affranchit de
cette logique en invoquant un texte qui à mon avis est là à
l'origine pour aider les assurés n'ayant pas assez d'années (un
seul trimestre peut constituer une année, article 351-29). Si je
m'étais expatrié début Mars, la CARSAT économiserait donc 7%. Le
tribunal de Strasbourg a confirmé que la CARSAT avait bien appliqué
la loi, et la Carsat 'déplore' qu'il n'y ait pas de cadre juridique
pour accéder à ma demande... Que puis je faire? Dernière modification : 13/02/2022 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

si le tribunal a donné raison à la CARSAT et que vous n'avez pas fait appel de cette décision, celle-ci est applicable.

à part faire modifier la loi, je ne vois pas de recours.

possible

Bonjour

La décision vient de tomber, je me demande si faire appel en France a un sens, je pensais à Bruxelles, si un cadre y existe