Faillite personnelle ou professionnel

Question

1 message

16/02/2019 19:14

Bonsoir, mon conjoint est patron de son restaurant ( eurl) et est en redressement judiciaire depuis décembre 2017 . Il est suivi par un mandataire qui a mis en vente le restaurant. Celui ci sera vendu le 28/02/19. En dehors des dettes dues aux fournisseurs rsi urssaf ... il a également des impayés d’impôts et de pv ( environ 8000€ pour les impôts perso et pv ) . Le mandataire nous a dit que les dettes antérieures a la date de mise en redressement était effacées ( la vente du restaurant servant à payer une partie des dettes ) mais je voudrais savoir ce qu’il en ait des impayés de l’année 2018 jusqu’à aujourd’hui ? Mon conjoint arrête de travailler le 01/03/2019 et ne touchera pas le chômage il sera donc sans revenu. Au vu des dettes perso ( pv, impôts, rsi) je me demandais s’il était judicieux de se mettre en faillite et surtout est ce une faillite personnelle ou professionnel ? Cordialement julie

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 16/02/2019

49423 messages

16/02/2019 19:45

Bonjour,

Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...

A mon avis, il s'agit toujours de dettes professionnelles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.