ia a fait une erreur de contrat et demande ...

Publié le 08/02/2012 Vu 994 fois 7 Par
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19/01/2012 22:02

bonjour,
j'ai besoin de lumière. Je suis en poste depuis le 6 mars 2006 je dois donc normalement terminé mon contrat au 5 mars 2012. Cependant, en septembre j'ai signé mon contrat qui stipulait que j'étais nommée jusqu'au 31 août 2012. Aujourd'hui coup de téléphone on me demande de bien vouloir signer un avenant pour terminer le 5 mars 2012. Suis je en droit de refuser et demander un CDI ? pour un poste administratif

19/01/2012 22:20

Bonjour,
Je présume que vous êtes sous statut de droit public...
Vous avez tout à fait le droit refuser de signer un tel avenant et si tout va bien vous vous retrouverez effectivement engagée à durée indéterminée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2012 22:25

oui je suis assistant d'éducation et j'ai également eu un autre contrat de 1994 à 2002 sous statut MI/SE soit au total 13 ans avec interruption

19/01/2012 23:05

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2012 23:18

D'après vous cela a t il des chance d'aboutir car c'est quand même une administration (david contre goliat)en ma faveur. Car le poste d'assistand d'éducation n'existe pas. Et si je demande un poste comme adjoint administratif à la place est que ce sera accepté ????
je prend contact avec organisation syndical dès demain. Si vous avez des texte de référence en application je suis preneuse car je me perd un peux. Merci

19/01/2012 23:38

Ce sont normalement ces dispositions qui figurent
- soit à l'art. 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment.

- soit à l'art. 6 du Décret n°86-83 Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans.
A l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

__________________________
Cordialement.

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08/02/2012 18:20

bonjour
j'ai eu un entretien avec l'inspection académique, qui me précise qu'ils ne peuvent me donner un CDI car mon contrat même si il dépasse 6 ans n'a aucune valeur à une cdisation.

08/02/2012 18:52

Bonjour,
Il m'aurait étonné que l'employeur (l'inspection académique) vous dise autre chose de toute façon, cela ne doit pas être le meilleur interlocuteur pour faire valoir éventuellement vos droits...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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