Faux Contrat interim

Publié le 05/04/2025 Vu 358 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2025 21:11

Bonjour

Je viens de découvrir qu une agence intérim à fait un faux contrat de travail à mon nom afin de débloquer mon CET. Une attestation à employeur a meme été envoyée à pôle emploi avec 1h de salaire. 

Cette attestation a été transmise ensuite à la caf qui me bloque mes versements. 

Je ne comprenais pas pourquoi et ils me réclament une fiche de paye.

Pole emploi me renvoi vers la caf et l employeur.

Quels sont mes recours

Merci



05/04/2025 07:14

Bonjour,

Il faut déposer plainte au commisariat ou en ligne contre l'agence intérim pour faux et usage de faux .Après quoi ,vous pourrez transmettre votre dépôt de plainte à la CAF et à France Travail. .Parallélement ,vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes en référé , afin d'avoir une décision rapide .C'est à fois du pénal et du civil.

Prenez conseil auprès d'un avocat gratuit à la maison du droit de votre commune ,sur rendez vous ,en mentionnant droit du travail. Ou dans une prmanence organiser par le barreau local.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter