Fermeture administrative, salaire

Question

1 message

26/06/2023 20:46

Bonjour,

je suis salarié en CDI d’un établissement en fermeture administrative depuis 6 mois à cause de la commission de sécurité. Celui ci est en travaux et cela fait 3 mois que je n’ai pas reçu de salaire. Mon employeur ne répond pas au téléphoneet fais des publications sur les réseaux d’une ouverture prochaine et d’un recrutement. Sur mon relevé de retraite il est écrit: fin au 31/12/22.
Ce qui revient à la date de la fermeture administrative.
Est ce que cela signifie que je ne suis plus en contrat? Dernière modification : 26/06/2023 - par Charlotte972

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Marck.ESP · Answer 1 · 26/06/2023

Superviseur

8827 messages

26/06/2023 21:34

Bonjour, bienvenue
Prendre rapidement contact avec une organisation syndicale représentative.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l'inspection du travail

__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

miyako · Answer 2 · 26/06/2023

4445 messages

26/06/2023 22:05

Bonsoir,

En cas de fermeture administrative, l'employeur ne peut pas demander une mesure de chômage partiel, il doit donc vous payer normalement comme si vous aviez travaillé. C'est tout simplement le respect du contrat de travail.

Il faut envoyer une mise en demeure en recommandé AR à votre employeur en exigeant le versement intégrale de tous vos salaires dus ,sous huitaine si non vous prendrez acte de la rupture de votre contrat de travail aux tords de l'employeur pour non payement des salaires en saisissant le conseil des prud'hommes en procèdure accélérée en demandant des dommages et intérêts .

Cordialement