Fermeture entreprise et délais pour informer le personnel

Publié le 15/03/2013 Vu 3250 fois 3 Par
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15/03/2013 09:38

Bonjour,

Notre employeur vient de nous annoncer qu'il souhaitait fermer l'entreprise durant les deux premières semaines d'août, ce qui n'arrange que lui...

Dans ma convention, j'ai lu ceci :

"Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année."
Article 25 de la convention SYNTEC


Nous avons été informé de la fermeture hier, soit le 14 mars de l'année en cours.

Pouvons-nous faire valoir cette date d'annonce pour que l'entreprise ne ferme pas et que chacun puisse prendre ses congés par roulement ?

Et si oui, quelle est la bonne manière pour en faire part à notre employeur ?

Merci par avance.

15/03/2013 10:00

Bonjour,
Il est vrai que le délai n'est pas tout à fait respecté mais d'un autre côté, c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/03/2013 10:05

Toujours dans le même article de la convention :

L’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du
comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.


J'en conclue donc que si on peut lui "refuser" la fermeture de l'entreprise, il n'a pas d'autre alternative que d'organiser les congés par roulement en consultant le délégué du personnel ?

15/03/2013 10:13

Il n'a aucune obligation formelle d'organiser un roulement total mais peut décider de plusieurs dates simultanées, il semble que le texte conventionnel mette en différenciation la fermeture qui implique que toute les dates soient pratiquement simultanées avec une possibilité de roulement...
par ailleurs obliger l'employeur a pratiquer un roulement total risquerait d'avoir pour conséquence que certains salarié voient leurs congés débuter au 1er mai et d'autres se terminer au 31 octobre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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