CDD FINI MAIS TOUJOURS PAS PAYE

Publié le 23/01/2013 Vu 910 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2013 01:20

Bonsoir,
Mon CDD se finissait normalement le 21 décembre 2012. J'ai été en arrêt maladie du 11 au 14 décembre 2012 et ensuite je ne me suis plus présente à mon poste. J'en ai informé mon employeur et eu le cabinet comptable au téléphone toutes les choses a faire et comment les faire.
À ce jour, je n'ai pas été payé pour la période du 1er au 10 décembre ainsi que l'indemnité de précarité et l'indemnité de congés payes.
Jai adresse plusieurs mais a mon ex employeur pour lui demander le paiement de mon STC mais aucune réponse. !!
Puis engager une procédure en référé pour en demander le paiement ??

Cordialement

23/01/2013 08:59

Bonjour,
Si vous avez rompu le CDD à votre seule initiative, il ne faut quand même pas compter sur l'indemnité de précarité...
Vous pourriez effectivement saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/01/2013 11:54

Bonjour,
Vous pouvez parfaitement saisir le Conseil de Prud'hommes en référé sans adresser préalablement de lettre recommandée de mise en demeure à votre employeur.
Vous l'avez déjà relancé manifestement par mail.
Le Code du travail prévoit que la rémunération est mensuelle, le paiement doit être effectué une fois par mois (article L 3242-1 C.trav).
Il est fort possible que la saisine du CPH ramène votre employeur à la raison avant la date d'audience.

23/01/2013 15:17

Il n'y a aucune obligation légale pour saisir le Conseil de Prud'Hommes d'envoyer préalablement une lettre recommandée avec AR, même si c'est conseillé ne serait-ce que pour éviter d'encombrer le rôle de la Juridiction, mais cela pourrait encourager l'employeur à faire une demande reconventionnelle pour e^tre indemnisé du préjudice subi par l'entreprise à la suite de la rupture à l'initiative de la salariée, un mail n'ayant par ailleurs qu'une valeur juridique relative...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter