fiscalité des indemnité de licenciement

Bonjour,

Licencié dans le cadre d'un PSE, j'ai percu une indemnité légale, une indemnité supra légale et une indemnité transactionnelle.

Mon employeur à décidé de soumettre aux charge sociales la part de la transaction qui dépasse deux ans de salaires bruts.

Le service des Ursaff et les impots me confirment que pour les transactions qui sont versées à la suite d’un licenciement intervenu dans le cadre d’un PSE, l’indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations sociales sans limitation de montant.

Ai je un recours sachant que je ne peux attaquer mon employeur puisque j'ai signé une transaction. En plus tout ce qui est chargé doit être déclaré aux impots et je vais être ponctionné deux fois à tort.

Est ce qu'une action collective est possible sachant que nous sommes une quarantaine de salairés concernés ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Bonjour,
Je suis sceptique sur les informations que vous avez reçues s'agissant non pas de l'indemnité prévue dans le cadre du plan social mais transactionnelle car il me semble que quand l'indemnité versée dépasse le montant légal ou conventionnel, la fraction exonérée de cette indemnité ne porte que sur le plus élevé des deux plafonds suivants :
- la moitié du montant de l'indemnité totale
- deux fois le montant brut du salaire perçu au cours de l'année civile précédant la rupture...
L'exonération est plafonnée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale...
Par ailleurs, il me semble que l'exonération de CSG-CRDS pour les indemnités perçues en 2011 est effective dans les mêmes limites même dans le cadre d'un plan social...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il s'agit d'un courrier de l'ursaff et un des impôts datant de fin 2010.

Il faudrait savoir déjà s'il a bien été indiqué à ces administrations qu'il s'agit d'une indemnité transactionnelle...
Si vous pensez que vous pouvez avoir un recours, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.