Forfait jours, congés fractionnement et calcul des RTT

Bonjour, je suis en convention forfait jours et mon employeur me dit que les éventuels jours de congés de fractionnement auxquels je peux prétendre sont à prendre en compte dans le calcul du nombre de jours de RTT.

Autrement dit, que chaque jours de congés de fractionnement aquis m'enlève un jour de RTT.

Autrement dit, que le système de congés de fractionnement n'apporte pas de congés supplémentaires à un cadre au forfait jours.

Qu'en pensez-vous? Dernière modification : 12/01/2023 - par tib63

Bonjour,

Puisque c'est à celui qui prétend de le prouver, il faudrait que l'employeur puisse citer une Jurisprudence ou une disposition légale ou de la Convention Collective applicable qui puisse valider ses dires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse. Je suis d'accord avec vous mais à l'inverse existe il une jurisprudence ou une disposition légale ou de ma Convention Collective (SNSAPL) qui prouve que les congés de fractionnement de rentrent pas en compte dans le calcul des RTT pour un salarié au forfait jours?

Concernant le fractionnement des congés payés, il convient de se référer à l'art. 10.1.3 de la Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique...

Concernant la convention de forfait en jour, c'est à l'art. 3.4.3 de l'Accord du 21 juin 2014 relatif à la durée du travail...

Donc sauf pour les jours de fractionnement des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'article précité soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou pour la convention de forfait si le salarié renonce à une partie de ses jours de repos, en contrepartie d'une majoration de son salaire. Ce rachat nécessite l'accord écrit entre l'employeur et le salarié, un avenant à la convention de forfait précisant le taux de majoration de salaire applicable à ce temps de travail supplémentaire. En tout état de cause, cette majoration ne peut être inférieure à 10 %, je ne vois pas comment l'employeur peut prétendre ce qu'il affirme...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'abord merci P.M. pour le temps passé à répondre.



La situation n'est pas clairement expliquée dans la convention collective. Il faut donc interpréter d'un coté ce que dit la convention concernant le fonctionnement des congés de fractionnement, et de l'autre ce qu'elle dit concernant le forfait jours.

Mon Employeur base sa réflexion en disant que je dois de toute manière travailler 215 jours dans l'année comme écrit dans la convention. Mais dans la convention c'est écrit 215 jours MAXIMUM.

Et j'ai l'impression que les jours de fractionnement sont un "bonus", quelquechose qu'on accorde parce que le salarie accepte de fractionner son congé principal. Donc pour moi ils n'interviennent pas dans le calcul des RTT d'un salarié au forfait jours.

Si quelqu'un qui a connu cette situation ou un juriste qui sait où trouver la jurisprudence qui va bien pouvait m'aider...

Bonjour,

Il n'y a rien à interpréter, si vous n'avez pas renoncé aux jours de fractionnsment ou à vos jours de repos, s'il n'y a pas d'accord d'entreprise contraire et si la covention de forfait ne le mentionne pas, les jours de fractionnement vous sont dûs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Les jours de fractionnement viennent bien "en plus", tout comme les jours d'ancienneté par exemple. Sinon, ils n'auraient aucune raison d'être...

Merci P.M. et Janus pour vos réponses.

Je pense également que ces jours de fractionnement sont dus, reste à convaincre poliment mon employeur.

Bonjour,

Poliment ou par l'intermédiaire des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Nous sommes une petite structure, pas de représentant du personnel.

Si je ne réussi pas à obtenir gain de cause je contacterai une des organisations syndicales citées comme signataire de la convention: UNSA Sport 3S ; FGA CFDT ; SNCEA CFE-CGC ; FNAF CGT ; FEETS FO ; CFTC-Agri.

Cela foudrait dire que l'entreprise n'a pas plus de 10 salariés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est le cas. Nous sommes une fédération départementale de pêche (statut associatif) avec 7 salariés.