Gains en appel mais Cassation.Quid des impots ?

Question

1 message

07/06/2016 12:21

Bonjour,

J'ai gagné mon procès en appel.
La partie adverse a payé les sommes dues, et remis un bulletin de salaire,
MAIS a déposé un pourvoi en cassation.
(décision dans 2 ans minimum)
Quelle va être la position des services fiscaux ?
Me réclameront-ils un règlement ou vont-ils attendre le jugement en cassation ?
Si oui pas de problème.
Si non me restitueront ils les sommes que j'aurai payées ?

Un Grand merci pour votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 07/06/2016

49421 messages

07/06/2016 15:56

Bonjour,
La matière fiscla n'entrant pas dans le Droit du travail, il me paraîtrait que le mieux serait de poser la question aux services fisacaux lême si à mon avis, vous devriez vous acquitter de l'impôt au moment du versement éventuellement avec le principe d'un calcul sur plusieurs années, quitte à ce qu'il vous soit rétrcédé ensuite en cas de décision de Justice inversée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.