gestion des regimes de retraite

Question

1 message

20/02/2018 22:59

BONJOUR
1 / un regime de retraite catégoriel à prestations définies créé avant la loi FILLON de 2010 peut-il contInuer à fonctionner encore à ce jour au moins jusqu'en 2014 , sans que cette gestion interne soit impérativement reprise en externe par un organisme assureur s'il y a creation par la suite d'un PERCO ou Art 83 POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL?
2/ Distinctement , en l'hypothèse d'une reprise juridique externe imposée ici , le fonctionnement structurel et le personnel antérieurement salarié au titre de la gestion interne de ce régime créé avant 2010 , peuvent ils contractuellement n'être pas licenciés mais repris selon accord à intervenir par le prestataire de l'art 83 OU DU PERCO ? ainsi repreneur?
SUR LA BASE DE QUELS TEXTES ?
avec mes remerciements vifs et cordiaux

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P.M. · Answer 1 · 21/02/2018

49421 messages

21/02/2018 08:11

Bonjour,
Pour la poursuite du régime de retraite catégoriel, cela ne concerne pas le Droit du Travail thème de ce forum...
S'il y avait une reprise externe, pour les salariés sous contrats de droit privé, c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui devrait s'appliquer :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.