Loi hamon cession de fond de commerce

Bonsoir,

L'entreprise dans laquelle je suis salariée en CDI a annoncé la vente d'un de ses fonds de commerce (dont mon contrat de travail fait partie initialement) par visio-conférence à toute l'entreprise. Cette dernière a moins de 50 salariés.

Elle a ensuite envoyé un document comprenant la loi Hamon + une décharge pour ne pas faire de proposition de rachat à signer. Ce document n'a été envoyé qu'aux personnes dont le service fait partie de ce fond de commerce. Le reste des employés de l'entreprise n'a pas reçu ce document.

Je ne signe pas ce document directement, mon employeur commence à me mettre la pression et finit par me convoquer pour me demander de signer ce document le jour même, ce que je refuse lui indiquant que je respecte le délai de réponse légal de 2 mois de l'employé. Je lui fais part de la volonté de négocier une rupture conventionnelle si cela peut lui permettre d'obtenir ma signature + rapidement.
Mon employeur ne me donne pas de réponse, prétextant qu'il ne peut rien faire à cause
du "gel RH" qui le bloque durant une cession de fond de commerce.
Le lendemain, il m'annonce que j'ai été retirée du scope de vente et que je reste donc employée dans l'entreprise.

L'employeur annonce également dans la foulée par mail à toute l'entreprise la date officielle de la cession, qui est seulement 42 jours (1.38 mois) après l'annonce officielle par mail.

J'ai donc plusieurs questions à ce sujet :

1) Existe-t-il vraiment un "gel RH" durant une cession de fond de commerce ?

2) La loi Hamon concerne-t-elle uniquement les employés d'un service du
fond de commerce ou bien tous les employés, peu importe le service dont ils font partie et le fond de commerce vendu ?

3) Même si j'ai été enlevée du scope de vente (et mes autres collègues rachetés ayant signé la décharge), l'entreprise est-elle en droit d'annuler les 2 mois minimum de prévenance des employés stipulés par la loi Hamon ?


Merci par avance,