Heure non realisees mais ajoutées au compteur

Publié le 28/06/2024 Vu 398 fois 1 Par
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27/06/2024 17:53

Bonjour.

Nous nous sommes aperçus d une erreur dans mon planning à savoir que j ai changé d horaires en septembre (je travaillais 1 h 30 de moins par semaine) et que cela a été validé par mon cadre sans ce changement depuis. J ai donc actuellement environ 90 h sup. Dans quelle mesure peut on y toucher ? Sur combien de mois peuvent il remonter ??? Merci de votre reponse

Modérateur

28/06/2024 08:01

Bonjour,

Votre employeur peut vous réclamer le remboursement des indus en remontant trois ans en arrière. Donc si ça dure depuis septembre dernier, votre employeur peut se faire rembourser toutes les heures payées sans avoir été effectuées. Sauf accord de votre part, il ne peut pas retenir plus de 10 % du salaire mensuel net pour se rembourser. Il n'a pas besoin de votre accord pour retenir ces 10 % de salaire net mensuel jusqu'à ce que la dette soit remboursée.

Vous trouverez les références légales sur cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

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