Heure non realisees mais ajoutées au compteur

Publié le 28/06/2024 Vu 436 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2024 17:53

Bonjour.

Nous nous sommes aperçus d une erreur dans mon planning à savoir que j ai changé d horaires en septembre (je travaillais 1 h 30 de moins par semaine) et que cela a été validé par mon cadre sans ce changement depuis. J ai donc actuellement environ 90 h sup. Dans quelle mesure peut on y toucher ? Sur combien de mois peuvent il remonter ??? Merci de votre reponse

Modérateur

28/06/2024 08:01

Bonjour,

Votre employeur peut vous réclamer le remboursement des indus en remontant trois ans en arrière. Donc si ça dure depuis septembre dernier, votre employeur peut se faire rembourser toutes les heures payées sans avoir été effectuées. Sauf accord de votre part, il ne peut pas retenir plus de 10 % du salaire mensuel net pour se rembourser. Il n'a pas besoin de votre accord pour retenir ces 10 % de salaire net mensuel jusqu'à ce que la dette soit remboursée.

Vous trouverez les références légales sur cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter