Heure de travail et remboursement

Publié le 12/10/2024 Vu 631 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2024 09:56

Bonjour, je suis en service civique et c'est un contrat de minim 25h, sachant que je suis étudiante je ne pouvais pas faire 25h pendant la période scolaire, avec mon employeur on en a discuter et il était d'accord que je fasse seulemtn 12h en période scolaire et 25h pendant les vacances scolaire.
Niveau rémunération c'est l'Etat qui me paye, mais mon employeur doit aussi me donner 100€ chaque moi.
Sauf qu'il m'a fait le virement 3x seulement depuis le début de mon contrat.
'mon contrat se termine en novembre et il m'a dit "au regarde de la lois je suis obliger de te verser la somme que je ne t'ai pas fait, mais tu devrais me redonner la moitié car tu n'as pas fait toute tes heures"

est ce légal ?? Sachant qu'on s'était mis d'accord sur les 12h pendant la période scolaire

12/10/2024 10:35

Bonjour,


mon contrat se termine en novembre et il m'a dit "au regarde de la lois je suis obliger de te verser la somme que je ne t'ai pas fait, mais tu devrais me redonner la moitié car tu n'as pas fait toute tes heures"


Vu que c'est l' Etat qui paye , il doit vous payer tout .


est ce légal ?? Sachant qu'on s'était mis d'accord sur les 12h pendant la période scolaire




Existe t il une trace écrite ??

Cordialement

12/10/2024 13:36

Il n’y a pas de trace écrite pour les 12h en période scolaire, c’était juste un échange pendant l’entretien.

12/10/2024 21:33

Bonsoir,

Donc il n'y a aucune obligation de lui rembourser quoi que ce soit .

Cordialement .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter