Heures complémentaires et repos

Publié le 02/07/2016 Vu 592 fois 3 Par
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02/07/2016 09:23

Bonjour,

Je travaille à temps partiel depuis 13 ans en agence de communication (28h/semaine). Chaque mois, je travaille en moyenne 4 à 20 heures en plus. Mon employeur transforme ces heures en crédit de congé, que je récupère sans majoration.
J'ai lu récemment que ces heures complémentaires ne pouvaient pas être récupérées, mais devaient être payées par l'employeur.
Mes questions sont les suivantes :
- puis-je demander à mon employeur de payer ces heures complémentaires au lieu de les rattraper en repos compensatoire ?
- est-il possible de me faire payer les heures complémentaires déjà rattrapées en repos compensatoire ? Si oui, sur quelle période ?
- puis-je lui demander de requalifier mon poste en temps plein ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?

Merci d'avance pour vos réponses

02/07/2016 09:31

Bonjour,
Les heures complémentaire d'un temps partiel, effectivement, ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur même majorations comprises donc par conséquent, vous pouvez demander leur paiement...
Vous pourriez demander au moins des dommages-intérêts si par le passé, l'employeur n'a pas respecté la législation, normalement sur 3 ans rétroactivement...
En revanche, si par Accord collectif et mention au contrat de travail l'employeur peut vous faire effectuer jusqu'à un tiers d'heures complémentaires au lieu de 10 %, je ne vois pas à quel titre vous pourriez demander la requalification en un temps complet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/07/2016 10:40

Bonjour,
Merci beaucoup pour ces réponses. Je n'ai signé aucun accord collectif et rien n'est indiqué dans mon contrat… Pensez-vous que je peux demander à requalifier mon poste en temps plein, ou au moins en un temps supérieur aux 28 h hebdo ?

Cordialement

02/07/2016 10:51

Un Accord collectif, n'est pas individuel, ce n'est pdonc pas vous qui pouvez l'avoir signé...
Si pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines au cours de 15 semaines l'horaire a dépassé de plus de 2 h celui prévu, vous pouvez obtenir que c'est celui-ci qui soit appliqué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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