Heures de délégation hors temps de travail

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Bonjour,

Je suis élu CSE dans mon entreprise et j’ai accumulé environ 700 heures de délégation hors temps de travail[/b]. Ces heures sont enregistrées dans un compteur d’heures supplémentaires (HS)[/b] au lieu d’un compteur distinct.

Depuis peu, la direction impose aux salariés de vider leur compteur HS[/b], mais ces heures contiennent aussi mes heures de délégation hors temps de travail[/b].

Mes questions sont les suivantes :[/b]


L’employeur a-t-il le droit d’obliger un élu CSE à consommer ses heures de délégation hors temps de travail, au même titre que des heures supplémentaires ?[/b]




Les heures de délégation prises hors temps de travail doivent-elles être récupérées ou peuvent-elles être perdues ?[/b]




Quels articles du Code du travail précisent cette obligation de récupération et interdisent leur assimilation aux heures supplémentaires ?[/b]


J’ai consulté l’article L2315-10 du Code du travail[/b], qui indique qu’il ne doit y avoir aucune perte de rémunération[/b] pour l’élu, ainsi que l’article R2315-4[/b], qui parle de compensation en temps de repos[/b], mais je ne trouve pas un texte clair confirmant qu’elles ne peuvent pas être imposées comme des heures supplémentaires[/b].

Merci d’avance pour votre aide !

Bonjour,

La jurisprudence considère que les heures de délégation sont du temps de travail et que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail sont des heures supplémentaires.

Il n'y a pas de distinction entre les heures supplémentaires générés par le travail ou pas les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, elles sont traitées de la même façon.

Bonjour,

D'accord avec janus, les heures de délégation sont traitées de la même manière que les heures travaillées.

Vous voudriez un compteur distinct pour les heures de délégation, c'est interdit par la loi. L'employeur n'a pas le droit de mentionner spécifiquement les heures de délégation sur la fiche de paie ou ailleurs.

Si je comprends bien vous avez un accord d'entreprise qui permet à l'employeur de ne pas payer les heures sup mais de les mettre sur un compteur. C'est du coté des modalités de cet accord qu'il faut voir. Dans quelle mesure l'employeur peut imposer la récupération des heures sup. Mais même la, vous ne pourrez pas faire une distinction entre les heures sup qui proviennent de votre travail et celles qui proviennent des heures de délégation

Hello !

Countach comment en êtes-vous arrivé à avoir accumulé 700 heures (!) de délégation "hors temps de travail" ? Qu'est-ce que ça veut dire ? A contrario auriez-vous aussi des heures de délégation "dans le temps de travail" ? Je ne comprends pas. Pouvez-vous m'expliquer ?

PS : quel crédit d'heures mensuel avez-vous ? Quel est l'effectif de votre entreprise ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

(note pour Janus : c'est même la loi qui "considère" que le temps passé en délégation est à compter comme temps de travail ! cf L2315-10 du code du travail)
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Hello !

Faute du retour de Countach quelqu'un pourrait-il suggérer comment un élu du personnel au CSE peut arriver à "accumuler 700 heures* de délégation hors temps de travail" ? Qu'est-ce que ça signifie ?

* c'est de l'ordre de 5 mois de travail !

Sans éclaircissement de sa part je ne peux que supposer une très mauvaise gestion des crédits d'heures des représentants du personnel dans cette entreprise. Le moins que l'on puisse dire c'est que cette situation ne peut pas être conforme aux dispositions du code du travail en la matière.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

(note pour Janus : c'est même la loi qui "considère" que le temps passé en délégation est à compter comme temps de travail ! cf L2315-10 du code du travail)


Je sais bien et je ne pense pas avoir écrit le contraire.

Il me semble avoir écrit :

La jurisprudence considère que les heures de délégation sont du temps de travail et que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail sont des heures supplémentaires.

Hello cousinnestor,

Je pense que l'énoncé est mal formulé. Countach ne se fait pas payer les heures sup, elles vont dans un compteur de récup. Lorsqu'il a des délégations en heures sup elles vont aussi dans ce même compteur (logique). Il a donc à ce jour 700 heures dans ce compteur dont une partie d'heures de délégation.

En tout cas c'est la seule explication que je vois.

Countach voudrait un compteur à part pour les heures de délégation en heures sup et ça ce n'est pas possible légalement.

Pour son soucis d'heures sup que l'employeur impose de récupérer il faut voir les modalités qui existent soit par accord d'entreprise soit dans la convention collective. Contrairement aux congés payés, en général c'est le salarié qui a la maitrise sur ces compteurs de récup et pas l'employeur.

(suite)

Merci Prana. Mais je dois être mal réveillé

NB : Countach ne parle pas de 700 heures "dont une partie " d'heures de délégation" mais bien en totalité de "700 heures de délégation hors temps de travail".

Countach a un compteur d'heures "sup", ok. Si certaines semaines normales il utilise tout son crédit d'heures de délégation, son "compteur d'heures sup" n'avance pas pour autant. Si d'autres semaines son employeur demande X heures "sup" alors que Countach utilise tout autant son crédit d'heures de délégation, son compteur monte de X heures "sup" (que des heures de délégation ait été plus ou moins utilisées dans les heures "sup" du moment ou pas). Ce compteur ne peut que compter des heures "sup" sans distinguer d'heures de délégation.

Ces heures "sup" sont à payer conformément au droit du travail (+ convention collective, accord de branche ou d'entreprise...). En tout cas leur contingent annel maximum est de 220h ! Sinon on peut même passer en repos obligatoire !

De leur coté le droit, la prise et/ou le report d'heures de délégation sont également encadrés par le droit du travail. Et là vraiment je ne comprends pas ce que signifie ou comment arriver à considérer un "cumul de 700 heures de délégation hors temps de travail" ! Ca n'a as lieu d'être.

Donc il s'agit exclusivement d'apurer la situation anormale des 700h "sup" (!) affichées par le compteur que cet employeur et ses salariés ont laisser grossir. Ils pourraient convenir à l'amiable par exemple de les solder en combinant paiement et récup...

A+

PS : d'ailleurs il serait utile de savoir si par sa formule "heures de délégation hors temps de travail" Countach évoque des temps de délégation ne pouvant se faire que hors de son propre temps de travail normal (pr exemple pour rencontrer une équipe de nuit alors qu'il est de jour). Le caractère "heures sup" de ce décalage pourrait être discuté s'il est de son propre fait (Cassation, chambre sociale, 14 Oct 2020, n° 18-24.049).
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