35 Heures et heures uspplémentaires

Publié le 05/04/2013 Vu 718 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2013 20:24

Bonjour

Voici ma situation :
- Mon contrat de travail stipule :
.Convention collective commerce de gros
.Status cadre Niveau VII échelon 1 poste de Technico-commercial
.Temps de travail de 39 Heures par semaine
.Salaire de base brut mensuel fixe de 3150 €
- Ma fiche de paie indique :
.Salaire de base mensuel 169h pour total 3150€

Il me semblait que le salaire de base brut mensuel est pour 35h par semaine suivant la loi !

Mon patron me doit donc mes heures supplémentaires tous les mois ? soit : 17.34 h à 20.77€ (3150€/151.66h) x 1.25 (Majoration de 25%) = 450.12€ par mois

Merci d'avance

Cordiales Salutations

05/04/2013 21:07

Bonjour,

Il faut voir ce que est mentionné dans votre convention collective au niveau du salaire mini de votre échelon pour 35h.

Si votre rémunération 39 heures correspond à 35h + 4 h d'heures supplémentaires, il n'y a rien à redire.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

05/04/2013 21:12

Bonjour,
Le salaire mensuel peut être basé sur un horaire supérieur à la durée légale du travail et dans ce cas le détail doit être mentionné sur la feuille de paie mais le total du brut correspond à celui fixé contractuellement qui effectivement doit respecter le minimum conventionnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter