Heures sup non payé ni récupérer

Publié le 03/07/2014 Vu 830 fois 1 Par
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03/07/2014 13:09

Bonjour
Cela fait 7 ans que je suis en CDI dans la même entreprise.
Depuis 7ans en fin d'année j'ai des heures supplémentaires quiq passe a la trap. Le patron ne veut pas les payer et pour les récupérer c'est même pas la peine.
Aujourd'hui j'aimerais que tout sa soit réglé mais je ne sais pas qui contacter. Que risque mon employeur et quels sont mes droit?

03/07/2014 15:05

Bonjour,
Déjà, cela peut s'arrêter immédiatement car vous pouvez refuser d'effectuer des heures supplémentaires qui ne vous seront pas payer...
C'est le Conseil qui est compétent mais il faudra que vous puissiez prouver l'existence de ces heures supplémentaires pour que l'employeur soit condamné à vous les payer dans les limites de la prescription qui ne pourra remonter qu'à 2009 avec en plus éventuellement des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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