Heures perdu en examen

Bonjour,



Je suis actuellement en contrat d'alternance et mon employeur me demande de récupérer les heures perdues lors de mon examen officel (BTS Professions Immobilières).

Par exemple sur un jour ou je dois en général travailler 7 heures, un de mes examens est sur 4 heures. Donc mon employeur me demande de récupérer les 3 heures manquantes.



A t'il le droit ?



En attente de votre réponse,

Maude Riviera Dernière modification : 24/04/2023 - par maude@33400

Bonjour,

Si vous êtes en contrat d'apprentissage l'art. L6222-35 du Code du Travail prévoit :


Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.

Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.


Si vous êtes en contrat de professionnalisation l'art. 296 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit un congé de 5 jours non rémunéré...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.