CDI/heures supplémentaires annualisées

Bonjour,

J'ai signé il y a 4 ans un CDI 35h de vendeur incluant 5 h supplémentaires dans mon salaire brut. Soit 40h hebdomadaires ou 173.33h/mois pour une rémunération brut de 1800€ environ. Pour convention collective 4778C
Avec la nouvelle loi hollande sur les HS, je vais etre soumis aux charges et impôts avec une perte mensuelle de salaire puisque ces HS sont incluent dans ma rémunération brut.
Mon employeur ne souhaite m'augmenter pr compenser cette perte.

Je souhaite donc revoir mes conditions de travail.

Premier point:
A mes débuts je ne connaissais pas la société. J'ai donc accepté de travailler dans un autre magasin qui était censé être secondaire a mon principal. 8h par semaines ainsi que pendant les congés payés du responsable de celui ci. C'est indiqué dans mon contrat. Seulement j'ai compris bien aprés que cet autre magasin est en fait dependant d'une autre société avec qui je n'ai aucun contrat.
Mon employeur facturerait mes heures de travail a cette société.
Est ce légal?
D'autre part, sur mon contrat de travail je touche des commissions sur mes ventes.
Je note donc mes chiffres mais ne recois jamais ces commissions en compléments qui seraient par contre facturées a cette société; mon siège me demandant les chiffres effectués.
Lorsque j'ai dis que j'étais libre de ne plus y aller puisque société différente, on m'a dis que c'était spécifié dans mon contrat et que j'étais obligé d'honorer cet engagement.

Second point:
Je suis censé travailler chaque mois 173.30h. Cependant, certains mois, je travail plus et d'autres moins. Cela peut varier de 140h à 220h.
Seulement que je fasse 140h ou 220h, je perçois chaque mois le même salaire.
Bien que ça n'apparaisse pas dans le contrat, mes heures supplémentaires seraient annualisées. Alors qu'aucun terme comme celui-ci n'est mentionné.

A chaque fin d'année, un calcul est fait pour savoir si mon responsable et moi avons effectués ces heures supplémentaires payées d'office.
Cette année, papier officiel fourni par mon employeur, j'ai effectué 2094 +274 HS.
J'aurais souhaité savoir si je suis sans mes droits:

-En effectuant mes 40h par semaine, et qu'en cas d'heures supplémentaires, quelles mes soient payées en plus.
-Si je peux cesser d'aller travailler pour ce magasin de cette autre société puisque je n'ai aucun contrat avec celle ci.

Quels seraient les moyens et les termes juridiques que je peux utiliser en cas de pression de mon employeur face à une prochaine confrontation?
Merci de vos réponses

Bonjour,
Le prêt à but non lucratif de main d'oeuvre n'est pas illicite suivant l'art. L8241-2 du Code du travail...
La rémunération de commissions prévues au contrat de travail devrait être respectée...
L'aménagement du temps de travail est encadré suivant les modalités exposées dans ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse bien vague...
Il me semblait pourtant avoir été précis dans mes explications, et m'attendais à une réponse tout aussi précise par rapport à ma situation.

Un magasin Camaieu, peut donc envoyer travailler un salarié chez H&M, et facturer ses heures de travail, même si ces deux entreprises sont complétements différentes.

Et on peut travailler 200h par mois, et moins le mois suivant sans compensation de salaire ou de repos.

Cordialement

Bonjour,
Je ne vois pas où ma réponse serait vague même si elle ne se perd pas en digressions inutiles puisqu'elle apporte les éléments point par point à vos interrogations et évidemment sans citer de marques ce qui est contraire à l'esprit d'un forum et en l'occurrence à ses CGU mais en se référant précisément au Code du Travail...
Le dossier sur l'aménagement du temps de travail est par ailleurs suffisamment éloquent pour que vous ne puissiez pas encore prétendre que l'on pourrait travailler 200 h par mois et moins le mois suivant puisque déjà cela dépasserait lmes durées légales du travail hebdomadaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.