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Bonjour,
Je travaille dans une agence de communication (convention collective publicité 7311Z, moins de 10 salariés)
Mes heures supplémentaires son payées car je suis employée de Niv.2.
Mon collègue a un contrat cadre et du coup mon patron ne lui paye pas. Pourtant dans la convention c'est noté :
"Il n'est pas tenu compte des dépassements individuels d'horaire nécessités par les fonctions du collaborateur cadre, ces dépassements étant compris forfaitairement dans leurs rémunérations garanties.
Dans le cas où l'horaire de l'entreprise serait ou deviendrait supérieur à quarante heures, les salaires seraient majorés conformément aux dispositions légales."
Est-ce normal qu'il ne lui paye pas ses heures ?
Bonjour,
une telle clause n'a aucune valeur en absence de convention individuelle de forfait...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Pouvez-vous m'en dire plus sur cette convention ?
Une convention individuelle de forfait en heures ou en jours est obligatoire même pour un cadre sinon il est sous la réglementation des heures supplémentaires suivant l'Arrêt 10-17593 de la Cour de cassation...
pour les conventions de forfait, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Donc sans cette convention, mon patron doit donc lui rémunérer ses heures supplémentaires, majorées à 25%, comme il le fait pour moi ?
Merci beaucoup :)
L'employeur doit effectivement appliquer toutes les règles applicables aux heures supplémentaires notamment avec majoration à 25 % ou 50 % suivant leur nombre...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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