Heures supplémentaires lors de trajets professionnels

Bonjour,

Je suis actuellement jeune professionnel technicien dans une société régie par la convention collective du commerce de gros.

Aujourd'hui j'effectue beaucoup de déplacements professionnels pour aller sur les chantiers, cela implique des temps de trajets souvent long, donc des heures sur la route entre autre.

Concernant les heures supplémentaires effectuées sur la route ou en avion, mon supérieur me dis que notre convention collective dis clairement que les heures supplémentaires lors des trajets pour se déplacer sur les chantiers, ne sont pas comptées à la base. Donc un accord aurait été établi pour que les techniciens puissent récupérer ces heures sous forme d'heures de repos à hauteur de la moitié des heures supplémentaires passées lors des trajets....

Cela m'intrigue pas mal et aimerais savoir si cela est possible? Si ce procédé n'est pas un peu "hors la loi"...?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Effectivement les déplacements professionnels ne sont pas à considérer comme du temps de travail effectif suivant l'art. L3121-4 du Code du Travail :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord, merci de votre réponse. Cela dit, mes déplacements professionnels ne concernent que les déplacements sur des chantiers temporaires, et non pas de mon domicile à mon lieu de travail qui est un bureau situé à 15 kms de chez moi. Est ce la même chose?

Bonjour,
C'est exactement ce qui est prévu dans la disposition du Code du Travail parce que de toute façon les trajets domicile / travail habituel ne sont ni des déplacements professionnels ni du temps de travail effectif a fortiori et donc :
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.