Heures supplémentaires et récupérations

Publié le 27/07/2013 Vu 7138 fois 7 Par
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27/07/2013 14:03

Bonjour,
J ai un contrat 35h +4h supplémentaires majorées..
Je travaille du lundi au vendredi, l entreprise nous compte en jours ouvrables, nous avons donc 30 jours de congés payés par an.
Je souhaite récupérer 8 heures supplémentaires que j ai effectué courant fin Juin, est il possible de récupérer une journée complète un vendredi sans poser la journée du samedi comme c est le cas pour les congés payés (car mon entreprise me demande de le poser en plus..est ce correct ?)
Merci d avance pour votre réponse
Cordialement

27/07/2013 14:31

Bonjour
Si vous posez un vendredi, obligatoirement le samedi sera décompté donc le calcul est exactement le même que pour les congés payés.

27/07/2013 16:39

Bonjour,
Le repos compensateur de remplacement d'heures supplémentaires, majorations comprises, ne peut pas être confondu avec la gestion des congés payés et devrait faire l'objet de règles par Accord Collectif ou décision de l'employeur suivant des modalités précises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/07/2013 17:02

Bonjour PM
Votre message un peu obscur suppose donc que des accords ou décisions de l'employeur ( ?) pourraient prévoir qu'une récupération d'heures pourrait se faire un vendredi sans compter le samedi alors que l'entreprise est en jours ouvrables. Parce que la question précise est : est-il obligatoire que si je pose mon jour de récupération un vendredi, on me compte obligatoirement un samedi ?
Je maintiens donc ma réponse première à savoir qu'on comptera deux jours si notre internaute pose un vendredi.
Maintenant si vous connaissez un accord ou une CC prévoyant un autre calcul, je suis preneuse ......

27/07/2013 18:00

Dans le cadre du repos compensateur de remplacement d'heures supplémentaires, il n'est pas question de jours ouvrés ou ouvrables car je vois mal comment on pourrait compter des heures négatives à un salariés qui le prendrait sur un vendredi sous prétexte que le samedi est également un jour ouvrable...
Je maintiens donc ma réponse de mon côté et suis tout autant preneur d'un texte législatif ou une Jurisprudence pouvant permettre d'affirmer autre chose que l'art. L3121-24 du Code du Travail :
Sans préjudice du bénéfice du repos compensateur obligatoire prévu au paragraphe 3, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/07/2013 18:25

REBONJOUR PM
L'article de loi cité ne dénie pas ma réponse et indique simplement que des HS peuvent être prises en repos plutôt qu'être payées. L'article indique aussi que l'accord ou la CC peuvent prévoir les modalités de cette prise ( ce que vous indiquiez dans votre première réponse)Or je ne connais AUCUNE CC et aucun accord indiquant que l'on peut prendre son vendredi sans compter le samedi si on est en jours ouvrables. Pour répondre à votre remarque, rien n'oblige le salarié à prendre un vendredi ....
Mais bien sûr comme tout en chacun, je ne peux me targuer de connaître toutes les CC en détail et encore moins les milliers d'accords signés. C'est pour cela que je serais preneuse d'un cas .....

27/07/2013 18:38

Si mon message précédent pouvait paraître obsur, l'article du Code du Travail me paraît très clair puisque l'on y parle d'un repos compensateur équivalent...
Je ne connais non plus aucune Convention Collective ou aucun Accord, même si je ne les connais pas tous pas plus que les Jurisprudences, indiquant que lorsque le salarié récupére des heures supplémentaires majorées, on peut lui en décompter plus, de même pour les jours RTT, tout au plus peut-il être prévu dans les modalités de prise que cela ne peut pas avoir lieu un vendredi car il ne faudrait pas confondre la gestion des congés payés acquis en jours ouvrables avec le repos compensateur de remplacement...
Le texte suffit à lui-même sans avoir à fournir de cas particulier mais permet de contrer l'éventuelle vélléité d'un employeur affirmant le contraire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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