Heures de trajet,heures effectifs?

Bonjour,
Je suis amenée par mon travail à me déplacer en Europe sans que ce soit stipulé dans mon contrat de 39h.
Je voulais savoir si mes temps de déplacement étaient considérés comme du temps de travail et si mes dîners en clientèle le soir le sont aussi.
Mon patron veut ajouter une clause de déplacement à mon contrat avec une sorte de prime qui n’est pas encore definie,est ce que je suis obligée de l’accepter et être obligée de voyager même si au niveau familial cela ne m’arrange pas.
Il ne considère pas du tout les heures que j’ai fait dans le passé même si j’ai la preuve de mes déplacements et les horaires sur mes billets d’avions,qu’est ce que je peux faire? Merci

Bonjour,
Il conviendrait de se référer à l'art. L3121-4 du Code du Travail :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Si vos fonctions impliquent des déplacements professionnels, vous ne pouvez pas les refuser...
Si ces dispositions légales n'ont pas été respectées dans le passé, vous pourriez en demander la régularisation sur 3 ans qui est est le délai de la prescription...
J'ajoute que la contrepartie financière qui n'est pas fixée par le législateur ou la Jurisprudence ne devrait pas être dérisoire et faire l'objet au moins d'une consultation des Représentants du Personnel si elle n'est pas prévue par la Convention Collective applicable...
Sinon, il appartiendrait au Juge de la fixer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Le temps que je passe entre mon domicile et mon lieu de travail est de 5 mins vu que j’habite à côté, si je comprends bien, si je voyage pour me rendre à l’etranger sur un autre lieu de travail je dois avoir compensation, par repos ou financier.
Merci encore

C'est cela et seulement, si le déplacement s'effectue pendant l'horaire de travail, c'est du temps de travail effectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et quand je pars le dimanche pour être présente à l’étranger sur mon autre lieu de travail à 9h du matin,est ce que mon trajet la veille est considérée comme heure de travail?

Non, puisque : "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif."
Mais vient la suite de l'art. 3121-4...
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mais quand mon lieu de travail n’est pas à l’etranger mais en France et bien stipulé avec une adresse sur mon contrat de travail, et qu’on m’envoie au siège qui est à l’etranger Est ce que cela n’est pas non plus rémunéré ?
Quand je finis à 18h,mon horaire normal mais que je pars accompagné de clients prendre l’avion pour aller encore une fois au siège,ce n’est pas considéré comme heures de travail?

Je vous ai fourni les textes légaux concernant les déplacements professionnels ainsi qu'un dossier qui confirme mes informations et je ne vois pas ce qui pourrait y déroger...
Si vous habitiez à l'étranger proche du siège de l'entreprise, ce ne serait pas un déplacement professionnel pour vous y rendre mais un simple trajet...
Si vous ne faîtes qu'accompagner des clients, je ne pense pas que vous puissiez considérer que vous fassiez acte de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre réponse!