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Bonjour, j'ai envoyé une demande d'homologation de rupture conventionnelle le 08/03/2013, à la Direccte, ils l'ont reçu le 11/03/2013. D’après ce que j'ai lu, la DIRECCTE à 15 jours ouvrables pour me notifier par écrit de la décision (le décompte commencerait donc le 12) 15 jours ouvrables c’est à dire Samedi inclus, hors l’avocat de mon patron dit que la DIRECCTE exclus le Samedi...ce qui me parait un peu fantasque vu qu'un jour ouvrable est différent d'un jour ouvré et qu'il est clairement stipulé jours ouvrables sur tous les documents officiels!
N'ayant toujours pas reçu de courrier de la DIRECCTE, pouvez vous me confirmer que je serai libre de quitter ma société avec l'homologation par défaut de la Direccte le 28/03/2013 à 24h00?
En vous remerciant.
Bonjour,
La DIRECCTE respecte les textes et n'exclut pas le samedi mais lorsque le délai de 15 jours ouvrable se termine un samedi, il est reporté au premier jour ouvré suivant comme cela n'intervient pas en l'occurrence, je compte comme vous que le délai se termine le 28/03/2013 à minuit...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
c'est ce qu'il me semblait, je vous remercie pour votre réactivité.
Bonne continuation.
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