Bonjour tout d'abord,
Ce sujet fait double emploi avec celui-ci que vous auriez pu poursuivre si la réponse ne vous suffisait pas...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.