9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je dois mettre en place un horaire de vacances pour le mois de juillet et août. Nous de faire 6H/jour. la 7ème heure est traitée comme un congés payé. Je voudrais savoir si quelqu'un peut m'expliquer la mise en place des horaires de vacances.
Merci
Superviseur
la 7ème heure est traitée comme un congés payé.
Bonjour,
Ceci est impossible car les congés payés ne peuvent pas se décompter en heures mais seulement en jours.
Bonjour,
la proposition est de travailler 6H/jour. Donc sur une semaine de 35H, on prévois 30 h travaillées et 5 heures non travaillés, soit pour 7 semaines de vacances, 40H non travaillées.Cela équivaut à 4 jrs non travaillés et payés. Mon directeur voudrait imputer ces jours sur les congés payés. Doit-on obtenir l'accord des salariés pour ce faire. Dans quel délai? merci
Superviseur
Avec l'accord des salariés, tout est possible, même lorsque ce n'est pas légal...
Bonjour,
Même si vous obteniez l'accord des salariés, cela resterait effectivement totalement illégal et donc à proscrire...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour l'info mais pourriez-vs m'expliquer pourquoi c'est interdit?
Bonjour,
Parce que comme Janus 2fr l'a indiqué, les congés payés ne peuvent pas être imposés en heures mais seulement en jours...
Que d'autre part, il y a certaines règles à observer comme l'obligation de 4 semaines continues entre le 1er mai et le 31 octobre et seulement au moins 2 semaines avec l'accord du salarié...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter