Imposer la prise des repos compensateurs

Question

1 message

03/03/2023 20:26

Bonjour,

Suite à un licenciement économique, je me retrouve en délais de réfléxion de 21 jours pour accepter ou non le CSP. En arrivant au bureau une semaine avant la fin de ce délais, mon employeur me renvoie chez moi le jour meme et me force à poser des repos compensateurs. Nous sommes dans une entreprise de moins de 10 salariés, je n'ai trouvé aucun texte concernant la prise de repos compensateurs dans notre convention collective (la CCNA) ou en interne. A t il le droit de me les imposer.

Je vous remercie,

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P.M. · Answer 1 · 03/03/2023

49434 messages

03/03/2023 20:38

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective...

Si l'employeur vous renvoie chez vous, il ne peut pas vous demnder de "poser des repos compensateurs" puisqu'il en prend la décision, normalement il devrait respecter un délai de prévenance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.