Inaptitude professionnelle et cour d'appel

Publié le 15/12/2013 Vu 1364 fois 16 Par
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01/11/2013 13:35

Bonjour,
je suis déjà venue sur ce forum et je vous remercie pour vos bons conseils.
Si je viens ce jour, c'est que j'ai encore quelques questions, à savoir :
je passe en cours d'appel de Paris bientôt, la date approche, suite à une rupture judiciaire de mon cdi, à ma demande pour le non paiement d'heures supplémentaires.J'ai gagné aux prud'hommes,et mon employeur a fait appel. Ma question, ne serait-il pas plus judicieux de me faire déclarer par le médecin du travail en inaptitude, temporaire et ensuite définitive, car si je gagne également en CA, combien de temps pour faire exécuter le jugement ? Est-ce que je serai payé immédiatement,ou devrons-nous attendre l'audience de fonds, mon employeur devra t-il me licencier aussitôt? et d'après ce que m' expliqué mon avocat,il y aura automatiquement une audience de fonds, mais pas avant 2016 (délais très longs à Paris), et si je perds malheureusement, qu'est-ce que je deviens ? il faudrait que je démissionne, impossible, cela fait 19 mois, et je n'aurai pas attendu tout ce temps pour au final démissionner, car il est hors de question que je remette les pieds dans l'entreprise.Donc , l'issue dans un cas comme dans l'autre, je pense à l'inaptitude. Qu'en pensez-vous ? Est-ce que vous voyez une autre issue plus judicieuse et surtout plus rapide ?merci par avance.

01/11/2013 17:07

Bonjour,
Il faudrait savoir quelle est votre situation actuelle car normalement en cas d'Appel, même si vous avez obtenu une résiliation judiciaire du contrat en première instance, il se poursuit...
A priori, l'audience de la Cour d'Appel qui doit se tenir est sur le fond et non pas suite à un référé, sachant que si vous obtenez confirmation de la résiliation judiciaire, l'employeur n'a plus à vous licencier puisque le contrat de travail sera rompu par ce fait sinon, le contrat de travail se poursuivra...
D'autre part, l'Arrêt de la Cour d'Appel sera exécutoire immédiatement même en cas de pourvoi en Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/11/2013 21:27

ma situation actuelle : je suis en arrêt de maladie et ce juste avant l'audience en CA. ai-je intérêt à me faire prolonger en arrêt ou cela ne servirait à rien ? Sinon pour l'inaptitude qu'en pensez-vous ? merci. cordialement.

02/11/2013 08:27

Bonjour,
Il faudrait que l'arrêt-maladie puisse être prolongé car suite à l'audience de la Cour d'Appel, l'affaire sera vraisemblablement mise en délibéré pendant plusieurs semaines...
Pour l'inaptitude, ce serait tout de même dommage après une si longue procédure, à quelques semaines du résultat de passer par un licenciement pour inaptitude si le Médecin du Travail en décide ainsi et de perdre l'indemnité liée à la résiliation judiciaire qui correspond à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais vous pourriez conserver cette solution au cas où l'Arrêt de la Cour d'Appel vous serait défavorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/11/2013 10:06

Bonjour,
le problème c'est que je pourrai me faire prolonger mais pas au delà de la fin décembre 2013. Après ce serait beaucoup plus compliqué. Lorsque vous dites que le délibéré durera plusieurs semaines, ça veut dire 3/4 semaines ou voir plus ? Aussi pour l'inaptitude c'est moi qui suis allée voir le médecin du travail pour obtenir éventuellement une inaptitude au cas où. Dans votre précédent mail, vous m'indiquez que s'il y a confirmation de la résiliation judiciaire, le contrat sera automatiquement rompu, mais j'aurai quel statut par la suite, pourrais-je bénéficier des indemnités de pôle emploi, car si je comprends bien je ne serai pas licenciée ? Pour en revenir à mon avocat, il est confiant, comme il l'était en 1ère instance, pour lui, nous avons un bon dossier. Je vous remercie pour vos bons conseils et éclaircissements. Merci.

02/11/2013 11:57

J'ignore ce que décidera la Cour d'Appel, j'espère que le délibéré sera rendu avant fin décembre si vous passez bientôt en audience...
Une résiliation judiciaire vaut, comme je vous l'ai dit licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc sur la base de l'Arrêt de la Cour d'Appel, vous pourrez vous inscrire à Pôle Emploi sachant que l'employeur devra vous délivrer l'attestation qui leur est destinée...
Bon courage, j'espère que vous tenez le bon bout...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/11/2013 12:38

merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre cordialement.

10/11/2013 20:38

Bonsoir,
Je reviens sur ce sîte sérieux et de bons conseils.
Ma préoccupation par rapport à l'audience de la Cour d'Appel début décembre 2013 pour la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, dont le litige porte sur le non paiement des heures supplémentaires, est la suivante : si la cour d'appel confirme la décision de la 1ère instance, à savoir la résiliation de mon contrat, est-ce que mon affaire devra être jugée par une nouvelle audience sur le fond, qui dans ces cas là sera reportée en2016,et là je ne pourrai plus attendre, (psychologiquement et financièrement) ou alors dès le délibéré de la CA quelques semaines à priori après l'audience) je pourrai considéré être dégagée de cette affaire, et enfin tourner la page, et passer à autre chose, via pôle emploi, ou à la recherche d'un autre emploi. merci beaucoup pour vos éclaircissements. Fatiha

10/11/2013 20:50

Bonjour,
Mais a priori, la résiliation judiciaire su contrat de travail n'a pu être prise que sur le fond par le Conseil de Prud'Hommes et s'il y a eu Appel ce n'est pas en référé que la cous d'Appel va siéger, donc bien également sur le fond...
Il semble que vous confondiez éventuellement avec la Cour de Cassation où lorsqu'il y a pourvoi et que la décision est censurée, le plus souvent, l'affaire est renvoyée devant une nouvelle Cour d'Appel...
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Cordialement.

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10/11/2013 20:59

Désolée, mais comme mon avocat s'est rendu auprès du palais de justice de Paris, et a demandé la prochaine audience pour le fond, et il m'a bien dit qu'il risquerait d'y avoir une nouvelle audience, car la CA ne serait pas compétente pour juger sur le fonds, c'est pour cela que je vous posait la question Donc, d'après vous, si la CA confirme, j'attends le délibéré, et ensuite ça débouche sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et mon employeur me devra toutes les sommes réclamées immédiatement, n'est-ce pas ?

10/11/2013 23:33

La Cour d'Appel est évidemment compétente de juger sur le fond et si le Jugement du Conseil de Prud'Hommes est confirmé avec résiliation judiciaire du contrat de travail, la décision est exécutoire même en cas de pourvoi en Cassation...
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Cordialement.

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10/11/2013 23:50

merci beaucoup je comprends mieux. bonne soiree

15/12/2013 14:39

Bonjour,
Je voulais vous informer que l'appel a bien eu lieu le 4.12 dernier auprès de la CA de PARIS. Le délibéré est prévu pour le 18.12 (dans 3 jours). J'attends ce moment avec impatience. (21 mois d'attente !)
Aussi, si le Président confirme la 1ère décision, qui m'a donné raison, que va t-il se passer dans les jours prochains, et que dois-je faire ? Est-ce que mon avocat doit demander la somme totale que mon employeur me doit, et ce dernier doit il me régler rapidement dans les jours suivants, avec tous les documents pour que je puisse enfin m'inscrire à Pôle Emploi ? Mais aussi mon avocat m'a dit que si je gagnais la somme, il fallait être vigilant, et que je devrais le mettre de côté au cas où ..Mais ce qui m'importe réellement c'est la résiliation judiciaire du contrat au tort de mon employeur. Merci encore pour votre réponse. Cordialement. Fatiha

15/12/2013 15:48

Bonjour,
Si la Cour d'Appel confirme le Jugement rendu en première instance par le Conseil de Prud'Hommes après signification par le Greffe, vous pourrez en poursuivre l'exécution éventuellement par Huissier si elle doit se faire d'une manière forcée et l'employeur devrait de toute façon vous délivrer les documents qui vous reviennent, notamment l'attestation destinée à Pôle Emploi...
Dès que le délai de pourvoi en Cassation serait dépassé, si l'employeur ne le fait pas, vous pourriez disposer des sommes sans crainte...
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Cordialement.

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15/12/2013 16:03

Je vous remercie de cette réponse. Mais si le délibéré confirme la rupture du contrat, est-ce définitif ou une autre instance peut-elle intervenir ultérieurement et casser à nouveau ce jugement ? pour le solde de tout compte, l'employeur devrait me faire qu'une seule fiche de paie incluant la totalité des sommes dûes (CP, 13ème mois, indemnités de rupture du contrat, etc...) Et vous pensez que l'employeur aurait intérêt à se pourvoir en cassation, si oui, combien de temps cela peut-il durer encore? L'important c'est que je sois détachée dans l'immédiat de cet employeur, afin de rebondir rapidement professionnellement (j'ai 51 ans ). Serait-il possible que vous puissiez me communiquer vos coordonnées afin d'en discuter de vive voix, si bien sur cela ne vous dérange pas. Vous m'apportez beaucoup d'infos précieuses. Merci à vous.

15/12/2013 21:22

Si la Cour d'Appel confirme la rupture judiciaire du contrat de travail, la Cour de Cassation, si l'employeur engageait un pourvoi, pourrait censurer la décision mais uniquement pour une non-conformité aux règles de Droit sans revenir sur les faits du litige...
J'ignore quelle serait la nature de la condamnation mais a priori, tout devrait être regroupé dans le solde de tout compte...
Si l'employeur se voit condamner par deux fois, il devrait en tirer les conclusions surtout s'il n'a pas de réelles raisons de se pourvoir en Cassation, en plus cette possibilité pourrait lui en être empêché si elle s'avère réellement abusive car il pourrait se voir décider son pourvoi irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux...
Je pense que votre avocat devrait vous expliquer cela et je ne voudrais pas interférer, en plus je réserve mes informations en forums car je ne voudrais pas que soit mal interprété ce qui pourrait être considéré comme des consultations privées...
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Cordialement.

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15/12/2013 22:50

Je vous remercie beaucoup pour ces précieuses informations.
Je vous tiendrai informé après le 18.12
Cordialement
Fatiha

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