Inaptitude non professionnelle et cc

Question

49 messages

19/05/2017 12:29

bonjour
j ai vraiment du mal a me procurer les articles qui concerne mes droits alors je fais appel a votre aide surtout pour les comprendre.
je souhaiterai savoir si dans ma convention collective : entreprise de prevention et de securite (en qualite d agent de surete aeroportuaire) prevoit une indemnite plus favorable en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle.
cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 19/05/2017

49421 messages

19/05/2017 16:27

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, je n'ai trouvé aucune disposition à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité concernant l'indemnité de licenciement, c'est donc celle légale qui s'applique de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste, c'est beaucoup mieux que tout opuscule...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.