Indemnisation kilometrique

Bonjour et merci de vos future réponse.
Je suis commercial pour une entreprise et j' utilise mon véhicule personnel.
Le comptable de ma societe m'a demander au debut de mon embauche, quelle etait les CV fiscaux de mon vehicule (5) car l'indemnisation km dependait de cela.
Hors ma voiture etant tomber en panne je me suis vu dans l'obligation d'en racheter une qui cette fois a 8CV fiscaux.

Aujourd'hui lorsque je lui demande a combien s’élève l'indemnisation km pour se vehicule il m' affirme qu'elle est identique pour tout les vehicules (je me souviens parfaitement d'un document qu'il avait ou été établis les différentes indemnité par CV...)

Quelqu'un pourrais t'il me renseigner a ce sujet?

Merci beaucoup.

Bonjour,
Sauf disposition particulière au contrat de travail ou par avenant ou éventuellement à la Convention Collective applicable, les indemnité kilométriques devraient correspondre au véhicule que vous utilisez mais le barème de l'URSSAF est désormais limité aux véhicules de 7CV : ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Le barème URSSAF représente l'indemnité maximale possible pour être exonéré de cotisations. Ce barème ne représente pas l'indemnité obligatoire que doit verser l'employeur.
L'indemnité peut être inférieure ou supérieure (la tranche supérieure devant alors être chargée et imposée).

Ce barème est largement admis par la Jurisprudence de la Cour de Cassation et je rappelle que l'employeur est tenu d'indemniser les déplacements professionnels, il ne peut donc pas le faire en deça du barème fiscal, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle particulière, quant à une indemnisation au-dessus du barème je pense que c'est hors sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour étayer mon propos sur l'utilisation du barème fiscal et qu'à défaut de disposition contractuelle ou conventionnelle, l'employeur ne pouvait pas choisir une indemnisation inférieure, je propose l'Arrêt 07-44477 de la Cour de Cassation :
Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une provision sur complément de remboursements kilométriques, alors, selon le moyen, que les indemnités représentatives de frais sont dues dans les conditions prévues par la convention collective ou le contrat de travail, selon l'engagement unilatéral de l'employeur ou, à défaut, par référence aux usages ; qu'en l'espèce, au sein de l'entreprise les indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel étaient fixées à 0,29 euros par kilomètre parcouru, d'où il résultait un engagement unilatéral de l'employeur ; que dès lors en appliquant le barème fiscal, dont l'objet est exclusivement de permettre aux contribuables de calculer le montant des frais professionnels qu'ils sont autorisés à déduire de leur déclaration de revenus, le conseil a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que l'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel ;

Et attendu qu'en l'absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, le juge des référés, après avoir relevé que le remboursement des frais de déplacement du salarié avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, a exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour vos reponses.
Donc si j'ai bien compris l'employeur ne peu verser moin que le barème urssaf?

Si rien n'est prévu au contrat de travail ou par avenant ou à la Convention Collective applicable, effectivement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.