Indemnité clause de non concurrence et rupture conventionnelle

Publié le 26/07/2011 Vu 4710 fois 3 Par
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07/11/2009 00:27

Bonjour ,

Je suis commercial dans une ssii depuis 3 ans à Toulouse
J'a demandé à mon employer de quitter la société par la biais d'une rupture conventionnelle.
Il a accepté mais à une condition que je signe une clause de non concurrence d'une validité de 1 an.
Comme la convention Syntec ne prévoit pas l'indemnité pour les clause de non concurrence, pourriez vous me dire jusqu'à combien je peux negocier ?.
Si je demande 30% du brut annuel, est-ce exageré ou peu?
Sachant que la rupture conventionnelle est à ma demande, si je demande trop d'argent pour la clause, j'ai peur que l'employeur refuse d'accepter finalement la rupture.

Merci de votre aide.

07/11/2009 20:22

Bonjour,

Si votre contrat de travail ne prévoit pas de clause de non concurrence, votre employeur ne peut exiger de vous que vous la signiez maintenant.

De plus, c'est votre employeur qui vous en fait la demande, c'est à lui de vous proposer une somme, à vous de voir si vous acceptez ou pas.

08/11/2009 18:49

Bonjour,
Merci de votre retour.


"Si votre contrat de travail ne prévoit pas de clause de non concurrence, votre employeur ne peut exiger de vous que vous la signiez maintenant."

Oui dans mon contrat de travail, il n' y a pas de clause de non concurrence. Par contre, c'est moi qui ai demandé la rupture conventionnelle . Et mon employeur a accepté la rupture mais à une condition que je signe cette clause.
Donc si je ne signe pas la clause, il va refuser que je parte par le biais d'une rupture conventionnelle.Il va me demander de demissionner tout simplement.
Mais signer cette clause ne me pause pas de probleme.
Mon probleme est de pouvoir négocier l'indemnité de cette cnc.
J'ai bien peur qu'il va payer une somme dérisoire pour cela. D'ou je souhaite savoir quelle est la moyenne pour l'indemnité de cnc dans mon secteur.

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