indemnité clause de non concurrence

Publié le 12/06/2024 Vu 284 fois 0 Par
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12/06/2024 15:05

Bonjour



mon employeur me verse actuellement une indemnité de clause de non concurrence et non sans relance de ma part.

j'ai plusieurs questions

le versement a démarré le 1er juin (pour paie de mai) alors que ma fin de contrat était le 9 avril. doivent-il faire le rattrapage du 10 avril au 30 avril

mon ancienneté dans l'entreprise était de 10 mois et la clause prévoyait une indemnité de 20% du salaire moyen brut des 12 derniers mois

la moyenne se fait elle sur 12 mois (salaires des dix mois divisés par 12) ou est ce la moyenne des 10 mois.

Mes commissions commerciales versés mensuellement était noté sous commissions sauf celle de février qui est sous prime exceptionnelle. cependant elles n'ont pas été prises en compte dans le calcul.

L'avantage en nature du véhicule de fonction rentre t-il dans le calcul.

bon je ne parle pas des cp qui ne n'ont pas été intégré dans l'indemnité.

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