Indemnité conventionnelle de licenciement

Question

3 messages

11/05/2020 15:03

Bonjour,

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur doit apparemment s'acquitter d'un forfait social de 20 % sur le montant de l'indemnité versée, ce qui augmente significativement le cout de la procédure pour l'entreprise. Qu'en est-il dans le cadre d'un lienciement (hors licenciement pur faute grave ou lourde) ? L'employeur doit-il également s'acquitter de charges patronales sur cette indemnité ?

Par ailleurs, une prime exceptionnelle (liée à l'acceptation d'une mobilité) rentre-t-elle dans le calcul du salaire mensuel brut (1/12 ou 1/3) ?

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 11/05/2020

49434 messages

11/05/2020 17:09

Bonjour,

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n'est pas soumise au forfait social...

Pour la prime exceptionnelle de mobilité dont vous n'indiquez pas la provenance, si c'est une gratifiction unique versée à l'occasion d'un évènement unique, elle n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.