Indemnité de licenciement

Bonjour,
Je vien d'être licencié le 30/01/2013. Ma question est sur les indemnité de licenciement. Je dépend de la convention collective des prestataire de service dans le domaine tertiaire.
Je suis resté agent de maîtrise 5 an et 6 mois puis cadre 1 an et 4 mois, mon entreprise calcul mes indemnité sur les 3derniers mois car plus avantageux, mais elle fait le calcul suivant :
Agent de maîtrise 5 an et 6 mois donc 1/5 de salaire et cadre 1 an et 4 mois 3/10 de salaire. Les Rh découpe les deux parties de ma carrières.
Moi je pensais que vu que je suis cadre au moment du licenciement je touchais les indemnités sur toute ma carrière en temps que cadre. Pouvez vous m'aider et si j'ai raison sur quelle texte m'appuyer pour convaincre les RH.

Merci d'avance de votre aide

Bonjour,
La réponse se trouve pratiquement à l'art. 3-1 de l'Avenant cadres Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire :
En cas de licenciement d'un cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera dû une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave, lourde ou cas de force majeure.

La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :

- pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la première année ;

- pour la tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ;

- pour la tranche de 11 à 15 ans : 5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année ;

- pour la tranche au-delà de 15 ans : 6/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15e année.

Chaque année entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois ayant précédé la rupture effective du contrat de travail.

Toutefois, en ce qui concerne le salarié âgé de plus de 50 ans et moins de 55 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévu au présent article sera majoré de 10 %.

Pour le salarié âgé de plus de 55 ans, le montant de l'indemnité prévu ci-dessus sera majoré de 25 %.

L'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus ne pourra en aucun cas dépasser 18 mois de rémunération.
Il n'est donc pas question d'un tel découpage mais de l'application stricte de la disposition conventionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse, j'avais lu la convention mais rien ne stipule qu'il ne peuvent pas découper ma carrière en deux comme ils l'ont fait. Comment puis je leur prouver? eu il applique la convention collective juste sur la période ou j'ai été cadre et pas depuis le début de ma carrière.

L'ancienneté dans l'entreprise, ce n'est pas seulement au statut cadre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.