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Maître,
A quel montant d'indemnité supra légale pourrai-je prétendre au vu des éléments suivants:
- rupture conventionelle à mon initiative en raison de degradation de conditions de travail (dépassement heures de travail prévus par le contrat);
- 12 ans d'ancienneté;
- assimilé cadre;
- entreprise de + de 100 personnes.
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez prétendre au montant que vous voulez mais il faudrait que l'employeur soit d'accord pour aller au-delà de 1/5° de mois de salaire brut par mois de présence + 2/15° à partir de la 10° année qui est l'indemnité légale ou à l'indemnité prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable si plus favorable et l'on ne peut pas savoir jusqu'à quel montant il serait éventuellement prêt à négocier...
Il pourrait penser que vous n'avez pas assez d'éléments pour revendiquer le paiement des heures effectuées au-delà de la durée légale pour demander une rupture conventionnelle ou que qu'elle ne le mettrait pas à l'abri d'un recours ultérieur ...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci, Maître.
Les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale ont été comptabilisées et ne sont pas contestées par l'entreprise.
Quel serait le montant maximum et raisonnable à demander à l'entreprise?
Quel serait le montant qui pourrait être obtenu aux Prud'hommes?
Merci.
Cordialement.
Le Conseil de Prud'Hommes condamnerait éventuellement l'employeur au paiement des heures supplémentaires dans la limite de la préscription qui est encore de 5 ans et vous accorderait des dommages-intérêt mais ne fixerait pas une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à celle qui est prévue légalement...
Le mieux serait de vous faire payer les heures supplémentaires et ensuite de conclure une rupture conventionnelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je suis dans l'entreprise depuis 2002 et suis Directeur commercial depuis 2006
Il a eye decide par la direction de rep render la direction commercial depuis Septembre 2015 ( pour cause de depart a la retraite fin 2016 ) Mai's en me laissant ma commission de Directeur commercial jusqu'a decembre 2016 et a partir de janvier je n'ai plus cette commission
Toute ces decisions ont ete prise oralement
Quelle est mon recours sachant que j'ai une offre de travail a tres court terme
Dois je negocier et/ ou demissione
Merci
Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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